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Une réclamation pécuniaire est un acte par lequel une personne s’adresse à une autorité en vue de se faire reconnaître un droit lié à un somme d’argent.
À titre d’exemple, une réclamation pécuniaire pour salaire impayé est un recours possible pour un salarié afin de récupérer des sommes dues par son employeur.
Acte par lequel une personne s’adresse à une autorité en vue de faire reconnaître l’existence d’un droit dont elle se prétend titulaire1.
Qui consiste en une somme d’argent. Ex : une aide pécuniaire2.
Dont la valeur s’apprécie en argent. Ex : un intérêt pécuniaire3.
1. Dictionnaire de droit québécois et canadien, Hubert Reid 2ème édition, p. 466
2. Dictionnaire de droit québécois et canadien, Hubert Reid 2ème édition, p. 411
3. Idem