Arbitrage de différend, expression utilisée dans le code du travail.

Action de soumettre un différend lié à la conclusion ou au renouvellement d’une convention collective à un arbitre afin de trancher le contenu de la futur convention collective . 

Arbitrage, définition

Action parajudiciaire spéciale consistant à s’en remettre à la décision d’un tiers pour régler un litige. Le tribunal peut être formé d’une seule personne ou d’un conseil. Lorsqu’il s’agit d’un conseil, ce qui est rare aujourd’hui, celui-ci est toujours composé d’un nombre impair de personnes, habituellement trois. Des Assesseurs peuvent également l’assister. L’arbitrage peut résulter de la loi, émaner d’un accord préalable ou être décidé à l’occasion même du litige.

 […] 

d’autre part, au Québec, les différends entre policiers ou pompiers et leurs employeurs sont aussi soumis à l’arbitrage obligatoire. La décision de cet arbitrage lie les parties¹.

Différend, définition

Mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective ou à sa révision par les parties².

Notes de fin de page

1. Dictionnaire canadien des relations du travail, Gérard Dion, édition de 1976, p. 22
2. Dictionnaire de droit québécois et canadien, Hubert Reid 2ème édition, p. 181